{"id":3832,"date":"2022-12-22T13:30:41","date_gmt":"2022-12-22T13:30:41","guid":{"rendered":"https:\/\/puiver.fr\/?page_id=3832"},"modified":"2022-12-22T14:07:01","modified_gmt":"2022-12-22T14:07:01","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/puiver.fr\/conditions-generales-de-ventes\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab CGV \u00bb ci-apr\u00e8s) sont applicables en cas de vente de produits par un vendeur professionnel (d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Vendeur \u00bb ci-apr\u00e8s) \u00e0 un client professionnel ou particulier (d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Client \u00bb ci-apr\u00e8s), qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une personne physique ou morale.\u00a0<\/span><\/p> Tous les articles des pr\u00e9sentes CGV concernent aussi bien le client professionnel que le client particulier, sauf l\u2019article 13 qui ne concerne que le client particulier.\u00a0<\/span><\/p> La vente est d\u00e9finie par l\u2019article 1582 du Code civil comme une convention par laquelle l\u2019un s\u2019oblige \u00e0 livrer une chose, et l\u2019autre \u00e0 la payer.\u00a0<\/span><\/p> Le vendeur professionnel ici concern\u00e9 est la SARL Puiver, au capital social de 10 000 \u20ac, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 13 rue Carmen, 24100 Bergerac, France, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (RCS) de Bergerac sous le num\u00e9ro 893 092 296.<\/span><\/p> ARTICLE 1 \u2013 INFORMATION PRECONTRACTUELLE<\/b><\/p> Le Client reconna\u00eet avoir pris connaissance, avant tout achat de produits, des CGV et informations l\u00e9gales figurant sur les sites marchands de Puiver, telles que :<\/span><\/p> \u00a0<\/p> ARTICLE 2 \u2013 CHAMP D\u2019APPLICATION<\/b><\/p> Les CGV et autres supports commerciaux sont r\u00e9visables \u00e0 tout moment par le Vendeur.\u00a0<\/span><\/p> Le client reconna\u00eet avoir accept\u00e9 les CGV dans leur int\u00e9gralit\u00e9 avant tout achat de produits.\u00a0<\/span><\/p> D\u00e8s son acceptation, elles s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 l\u2019ensemble des achats qu\u2019il a effectu\u00e9s, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre document, y compris les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat du Client.\u00a0<\/span><\/p> En effet, les CGV constituent le socle unique de la n\u00e9gociation commerciale, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L441-1 du Code de commerce.<\/span><\/p> Les CGV ont une dur\u00e9e de dix (10) ans, \u00e0 dater de leur acceptation par le Client. Le Vendeur pourra les modifier, en fonction notamment des \u00e9volutions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, la version applicable \u00e0 l\u2019achat de produits par le Client \u00e9tant celle en vigueur \u00e0 la date o\u00f9 le Vendeur a valid\u00e9 la commande dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessous.\u00a0<\/span><\/p> ARTICLE 3 \u2013 AMELIORATIONS TECHNIQUES<\/b><\/p> Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019apporter, sans pr\u00e9avis et \u00e0 tout moment, les modifications jug\u00e9es utiles pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 technique ou esth\u00e9tique des produits.\u00a0\u00a0<\/span><\/p> ARTICLE 4 \u2013 PROCESSUS D\u2019ACHAT DES PRODUITS\u00a0<\/b><\/p> Pour acheter des produits, le Client les commande sur l\u2019un de ces sites internet :<\/span><\/p> Le contrat de vente n\u2019est d\u00e9finitif qu\u2019apr\u00e8s validation de la commande par le Vendeur et encaissement du montant total des produits, y compris TVA et frais de port.<\/span><\/p> ARTICLE 5 \u2013 PRIX DES PRODUITS<\/b><\/p> Les prix sont exprim\u00e9s en Euros Hors-Taxe (\u20ac HT) sur les fiches-produits et justificatifs.<\/span><\/p> Tout frais suppl\u00e9mentaire est \u00e0 la charge du Client : assurances, TVA, frais de port et de douane\u2026<\/span><\/p> Les produits standards ou personnalis\u00e9s ne peuvent \u00eatre command\u00e9s qu\u2019aux quantit\u00e9s figurant sur les sites marchands.\u00a0<\/span><\/p> Les offres promotionnelles correspondent \u00e0 la disponibilit\u00e9 de produits standards en stock.\u00a0<\/span><\/p> Elles ne sont applicables que si indiqu\u00e9es comme telles sur les sites marchands.\u00a0<\/span><\/p> ARTICLE 6 \u2013 CONDITIONS DE PAIEMENT DES PRODUITS<\/b><\/p> Le Client remplit et valide un bon de commande, \u00e0 la rubrique \u00ab Panier \u00bb.<\/span><\/p> Les produits sont payables comptant \u00e0 la commande.<\/span><\/p> Le paiement des achats n\u2019est possible que par carte bancaire via Stripe ou PayPal.\u00a0\u00a0<\/span><\/p> Le Vendeur confirme par e-mail la prise en compte de la commande et du paiement.\u00a0<\/span><\/p> Les produits command\u00e9s ne sont livr\u00e9s au Client que si celui-ci en a pr\u00e9alablement r\u00e9gl\u00e9 le montant total, en un seul versement. A d\u00e9faut, le Vendeur reste propri\u00e9taire des produits.<\/span><\/p> ARTICLE 7 \u2013 ANNULATION DE LA COMMANDE<\/b><\/p> Si le Client annule sa commande apr\u00e8s l\u2019avoir pay\u00e9e et apr\u00e8s avoir re\u00e7u confirmation par e-mail du Vendeur, le paiement reste acquis au Vendeur et, en aucun cas, ne sera rembours\u00e9 au Client.\u00a0<\/span><\/p> ARTICLE 8 \u2013 LIVRAISON DES PRODUITS<\/b><\/p> Si, \u00e0 la demande du Client, le Vendeur accepte des conditions sp\u00e9cifiques pour le conditionnement et\/ou le transport, les frais y aff\u00e9rents sont \u00e0 la charge du Client.\u00a0<\/span><\/p> Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 ce que les produits soient livr\u00e9s apr\u00e8s encaissement dans un d\u00e9lai de quatre-vingt-dix (90) jours, sauf cas de force majeur ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 du Vendeur. Le d\u00e9lai de quatre-vingt-dix (90) jours ne constitue donc pas un d\u00e9lai de rigueur.\u00a0<\/span><\/p> Le Vendeur ne peut pas \u00eatre tenu responsable si le Client suspend, retarde ou annule la livraison. Le Client supporte tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir \u00e0 partir de la livraison.\u00a0<\/span><\/p> En cas de retard ou d\u2019absence de livraison des produits, le Client ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur. C\u2019est au transporteur que le Client doit adresser sa r\u00e9clamation.\u00a0\u00a0<\/span><\/p> En cas de d\u00e9t\u00e9rioration des colis lors du transport ou du d\u00e9chargement, le Client indique ses r\u00e9serves sur le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de transport et adresse une lettre recommand\u00e9e sous quarante-huit (48) heures au transporteur.\u00a0<\/span><\/p> Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e par le Client lors de la commande.\u00a0<\/span><\/p> Tout frais suppl\u00e9mentaire li\u00e9 \u00e0 un changement d\u2019adresse de livraison, apr\u00e8s commande, est \u00e0 la charge du Client.<\/span><\/p> Le Client v\u00e9rifie l\u2019\u00e9tat des colis en pr\u00e9sence du livreur.<\/span><\/p> Le Client signe la d\u00e9charge remise par le livreur pour attester le bon \u00e9tat des colis.\u00a0<\/span><\/p> En cas de non-conformit\u00e9 en qualit\u00e9 ou en quantit\u00e9, de d\u00e9t\u00e9rioration, de d\u00e9fauts non apparents au premier abord, voire de vices cach\u00e9s des produits, le Client dispose d’un d\u00e9lai de sept (7) jours \u00e0 dater de la livraison pour \u00e9mettre ses r\u00e9serves au Vendeur, preuves \u00e0 l\u2019appui, et pour renvoyer \u00e0 ses frais les produits d\u00e9fectueux ou non-conformes, dans les plus brefs d\u00e9lais, \u00e0 l\u2019entreprise de stockage : ESAT Bertran de Born, Cit\u00e9 de Clairvivre, 24160 Salagnac, France.\u00a0<\/span><\/p> Si le Vendeur reconna\u00eet que les produits sont endommag\u00e9s ou non-conformes \u00e0 la commande, il en accepte alors le remboursement au Client.<\/span><\/p> ARTICLE 9 \u2013 GARANTIES L\u00c9GALES SUR LES PRODUITS<\/b><\/p> Le Client reconna\u00eet s\u2019\u00eatre enquis, avant toute commande, des garanties l\u00e9gales dont il b\u00e9n\u00e9ficie de plein droit, \u00e0 savoir :<\/span><\/p> Afin de faire valoir ses droits, le Client informe le Vendeur dans le d\u00e9lai susvis\u00e9 – par \u00e9crit et avec preuves \u00e0 l\u2019appui – de la non-conformit\u00e9 des produits en qualit\u00e9 ou en quantit\u00e9, et retourne rapidement \u00e0 l\u2019entreprise de stockage les produits d\u00e9fectueux, affect\u00e9s d\u2019un vice cach\u00e9 ou non-conformes, dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us : ESAT Bertran de Born, Cit\u00e9 de Clairvivre, 24160 Salagnac, France.\u00a0<\/span><\/p> Apr\u00e8s constatation et approbation, le Vendeur rembourse au Client les produits concern\u00e9s.\u00a0<\/span><\/p> Les frais de retour sont \u00e0 la charge du Client.<\/span><\/p> La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas d\u2019usure normale des produits, de mauvaise utilisation, de n\u00e9gligence, de d\u00e9faut d\u2019entretien\u2026 contraires \u00e0 la notice d\u2019utilisation.\u00a0<\/span><\/p> En tout \u00e9tat de cause, la garantie du Vendeur se limite au remboursement des produits d\u00e9fectueux, affect\u00e9s d\u2019un vice cach\u00e9 ou non-conformes.<\/span><\/p> ARTICLE 10 \u2013 PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE ET GARANTIE CONTREFA\u00c7ON<\/b><\/p> Le Vendeur conserve tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle aff\u00e9rents aux produits et \u00e0 la documentation associ\u00e9e.<\/span><\/p> La vente des produits ne conf\u00e8re aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs appos\u00e9s par le Vendeur sur les produits, ni sur la documentation associ\u00e9e.<\/span><\/p> Le Vendeur reste propri\u00e9taire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle sur ses photographies, pr\u00e9sentations, \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les, prototypes, marques, logos…\u00a0<\/span><\/p> De ce fait, le Client s\u2019interdit toute reproduction ou exploitation des photographies, pr\u00e9sentations, \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les, prototypes, marques, logos\u2026 du Vendeur, sans l\u2019autorisation expresse, \u00e9crite et pr\u00e9alable de ce dernier.<\/span><\/p> ARTICLE 11 \u2013 ASSURANCE<\/b><\/p> Le Vendeur d\u00e9clare \u00eatre titulaire d\u2019une police d\u2019assurance garantissant les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de la mise en jeu de sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle ou contractuelle, susceptible d\u2019\u00eatre engag\u00e9e dans le cadre de la vente des produits.<\/span><\/p> ARTICLE 12 \u2013 PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/b><\/p> Le Vendeur n\u2019utilise les donn\u00e9es personnelles du Client que dans le cadre de leur relation commerciale. Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 les prot\u00e9ger, notamment en prenant toutes pr\u00e9cautions utiles pour emp\u00eacher qu\u2019elles soient alt\u00e9r\u00e9es ou que des tiers non li\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise y aient acc\u00e8s. Le Vendeur s\u2019interdit d\u2019en donner l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des tiers non li\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise, de les vendre, de les louer, de les c\u00e9der, sans le consentement pr\u00e9alable du Client, \u00e0 moins d\u2019y \u00eatre contraint pour motif l\u00e9gitime. Le Vendeur peut les transmettre aux employ\u00e9s, prestataires et tiers li\u00e9s par contrat avec lui, sans que l\u2019autorisation du Client soit n\u00e9cessaire.<\/span><\/p> Le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019effacement de ses donn\u00e9es personnelles, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et la r\u00e9glementation en vigueur.<\/span><\/p> Pour exercer un ou plusieurs de ses droits, le Client doit adresser une demande par courrier au Vendeur. Chaque demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e de l\u2019adresse de r\u00e9ponse et de la photocopie d\u2019un titre d\u2019identit\u00e9 portant signature du Client.\u00a0<\/span><\/p> Le Client accepte que le Vendeur l\u2019informe des produits et offres commerciales par courrier postal, e-mail ou sms, sauf en cas d\u2019opposition de sa part.\u00a0<\/span><\/p> Lors de la consultation du site marchand, des informations relatives \u00e0 la navigation du terminal sont susceptibles d\u2019\u00eatre enregistr\u00e9es dans des fichiers cookies. Bien qu\u2019ils facilitent la navigation sur le site, le Client a la facult\u00e9 de refuser les cookies.\u00a0<\/span><\/p> Au besoin, le Client peut adresser une r\u00e9clamation \u00e0 la Commission Nationale de l’Informatique et des Libert\u00e9s, aupr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles.<\/span><\/p> ARTICLE 13 \u2013 DROIT DE R\u00c9TRACTATION DU CLIENT PARTICULIER<\/b><\/p> Seul le client particulier dispose d\u2019un droit de r\u00e9tractation.\u00a0<\/span><\/p> Ce droit s\u2019exerce dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 dater de la livraison des produits, \u00e0 l\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e par le client particulier et, en cas d\u2019absence de ce dernier, \u00e0 dater de la premi\u00e8re pr\u00e9sentation du livreur.<\/span><\/p> Le client particulier dispose ensuite d\u2019un d\u00e9lai de seize (16) jours pour renvoyer son colis \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019entreprise de stockage suivante : ESAT Bertran de Born, Cit\u00e9 de Clairvivre, 24160 Salagnac, France.\u00a0<\/span><\/p> Les frais de retours sont \u00e0 la charge du client particulier.<\/span><\/p> Tout produit doit \u00eatre retourn\u00e9 dans son emballage d\u2019origine, en parfait \u00e9tat de revente, et accompagn\u00e9 de la facture.<\/span><\/p> Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser le retour, le remplacement ou le remboursement, en cas de d\u00e9t\u00e9rioration de l\u2019emballage et\/ou de la marchandise, mais aussi en cas de colis incomplet.\u00a0<\/span><\/p> ARTICLE 14 \u2013 EXECUTION FORCEE EN NATURE DES OBLIGATIONS<\/b><\/p> La partie victime d\u2019un manquement aux obligations \u2013 donc le cr\u00e9ancier \u2013 peut, apr\u00e8s mise en demeure, en poursuivre l’ex\u00e9cution en nature, sauf si cette ex\u00e9cution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son co\u00fbt pour le d\u00e9biteur de bonne foi et son int\u00e9r\u00eat pour le cr\u00e9ancier (cf. article 1221 du Code civil).\u00a0<\/span><\/p> Apr\u00e8s mise en demeure, le cr\u00e9ancier peut aussi, dans un d\u00e9lai et \u00e0 un co\u00fbt raisonnables, faire ex\u00e9cuter lui-m\u00eame l’obligation ou, sur autorisation pr\u00e9alable du juge, d\u00e9truire ce qui a \u00e9t\u00e9 fait en violation de celle-ci. Il peut demander au d\u00e9biteur le remboursement des sommes engag\u00e9es \u00e0 cette fin (cf. article 1222 du Code civil).<\/span><\/p> ARTICLE 15 \u2013 EXCEPTIONS D\u2019INEXECUTION DES OBLIGATIONS<\/b><\/p> Une partie peut refuser d’ex\u00e9cuter son obligation, alors m\u00eame que celle-ci est exigible, si l’autre n’ex\u00e9cute pas la sienne et si cette inex\u00e9cution est suffisamment grave (cf. article 1219 du Code civil).\u00a0<\/span><\/p> Une partie peut suspendre l’ex\u00e9cution de son obligation d\u00e8s lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’ex\u00e9cutera pas \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance et que les cons\u00e9quences de cette inex\u00e9cution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit \u00eatre notifi\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais (cf. article 1220 du Code civil).<\/span><\/p> Il y a force majeure en mati\u00e8re contractuelle lorsqu’un \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au contr\u00f4le du d\u00e9biteur, qui ne pouvait \u00eatre raisonnablement pr\u00e9vu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par des mesures appropri\u00e9es, emp\u00eache l’ex\u00e9cution de son obligation par le d\u00e9biteur. Si l’emp\u00eachement est temporaire, l’ex\u00e9cution de l’obligation est suspendue, \u00e0 moins que le retard qui en r\u00e9sulterait ne justifie la r\u00e9solution du contrat. Si l’emp\u00eachement est d\u00e9finitif, le contrat est r\u00e9solu de plein droit et les parties sont lib\u00e9r\u00e9es de leurs obligations dans les conditions pr\u00e9vues aux articles <\/span>1351 <\/span><\/a>et <\/span>1351-1<\/span><\/a> (cf. article 1218 du Code civil).\u00a0<\/span><\/p> ARTICLE 16 \u2013 LITIGES<\/b><\/p> Pour proposer un compromis ou une solution aux litiges notifi\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, le destinataire dispose d\u2019un d\u00e9lai de quinze (15) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de cette lettre. La pr\u00e9sente proc\u00e9dure de r\u00e8glement amiable constitue un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice violant la pr\u00e9sente clause est irrecevable. Toutefois, si au terme du d\u00e9lai de quinze (15) jours, les parties ne trouvent pas de compromis ou de solution, les litiges sont alors soumis \u00e0 la comp\u00e9tence juridictionnelle d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s.<\/span><\/p> Si des litiges portent sur la validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat, seul le tribunal de commerce de Bergerac peut \u00eatre saisi.<\/span><\/p> ARTICLE 17 \u2013 LANGUE DU CONTRAT\u00a0<\/b><\/p> Les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.\u00a0<\/span><\/p> En cas de litige, seul les textes fran\u00e7ais du Vendeur pr\u00e9valent sur toute autre langue.\u00a0\u00a0<\/span><\/p> \u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab CGV \u00bb ci-apr\u00e8s) sont applicables en cas de vente de produits par un vendeur professionnel (d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Vendeur \u00bb ci-apr\u00e8s) \u00e0 un client professionnel ou particulier (d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Client \u00bb ci-apr\u00e8s), qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une personne physique ou morale. 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