Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées « CGV » ci-après) sont applicables en cas de vente de produits par un vendeur professionnel (dénommé « Vendeur » ci-après) à un client professionnel ou particulier (dénommé « Client » ci-après), qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. 

Tous les articles des présentes CGV concernent aussi bien le client professionnel que le client particulier, sauf l’article 13 qui ne concerne que le client particulier. 

La vente est définie par l’article 1582 du Code civil comme une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. 

Le vendeur professionnel ici concerné est la SARL Puiver, au capital social de 10 000 €, dont le siège social est situé au 13 rue Carmen, 24100 Bergerac, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Bergerac sous le numéro 893 092 296.

ARTICLE 1 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant tout achat de produits, des CGV et informations légales figurant sur les sites marchands de Puiver, telles que :

• Nom ou raison sociale du Vendeur,
• Son adresse postale,
• Son numéro d’inscription au RCS,
• Caractéristiques essentielles des produits,
• Prix des produits, TVA et frais de port,
• Délai estimatif auquel le Vendeur s’engage à livrer les produits,
• Modalités de paiement,
• Modalités de livraison,
• Modalités du traitement des réclamations,
• Modalités de garanties.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les CGV et autres supports commerciaux sont révisables à tout moment par le Vendeur. 

Le client reconnaît avoir accepté les CGV dans leur intégralité avant tout achat de produits. 

Dès son acceptation, elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des achats qu’il a effectués, à l’exclusion de tout autre document, y compris les conditions générales d’achat du Client. 

En effet, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce.

Les CGV ont une durée de dix (10) ans, à dater de leur acceptation par le Client. Le Vendeur pourra les modifier, en fonction notamment des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l’achat de produits par le Client étant celle en vigueur à la date où le Vendeur a validé la commande dans les conditions indiquées ci-dessous. 

ARTICLE 3 – AMELIORATIONS TECHNIQUES

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter, sans préavis et à tout moment, les modifications jugées utiles pour améliorer la qualité technique ou esthétique des produits.  

ARTICLE 4 – PROCESSUS D’ACHAT DES PRODUITS 

Pour acheter des produits, le Client les commande sur l’un de ces sites internet :

• https://puiver.fr
• https://puiver.com

Le contrat de vente n’est définitif qu’après validation de la commande par le Vendeur et encaissement du montant total des produits, y compris TVA et frais de port.

ARTICLE 5 – PRIX DES PRODUITS

Les prix sont exprimés en Euros Hors-Taxe (€ HT) sur les fiches-produits et justificatifs.

Tout frais supplémentaire est à la charge du Client : assurances, TVA, frais de port et de douane…

Les produits standards ou personnalisés ne peuvent être commandés qu’aux quantités figurant sur les sites marchands. 

Les offres promotionnelles correspondent à la disponibilité de produits standards en stock. 

Elles ne sont applicables que si indiquées comme telles sur les sites marchands. 

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT DES PRODUITS

Le Client remplit et valide un bon de commande, à la rubrique « Panier ».

Les produits sont payables comptant à la commande.

Le paiement des achats n’est possible que par carte bancaire via Stripe ou PayPal.  

Le Vendeur confirme par e-mail la prise en compte de la commande et du paiement. 

Les produits commandés ne sont livrés au Client que si celui-ci en a préalablement réglé le montant total, en un seul versement. A défaut, le Vendeur reste propriétaire des produits.

ARTICLE 7 – ANNULATION DE LA COMMANDE

Si le Client annule sa commande après l’avoir payée et après avoir reçu confirmation par e-mail du Vendeur, le paiement reste acquis au Vendeur et, en aucun cas, ne sera remboursé au Client. 

ARTICLE 8 – LIVRAISON DES PRODUITS

Si, à la demande du Client, le Vendeur accepte des conditions spécifiques pour le conditionnement et/ou le transport, les frais y afférents sont à la charge du Client. 

Le Vendeur s’engage à ce que les produits soient livrés après encaissement dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, sauf cas de force majeur indépendant de la volonté du Vendeur. Le délai de quatre-vingt-dix (90) jours ne constitue donc pas un délai de rigueur. 

Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable si le Client suspend, retarde ou annule la livraison. Le Client supporte tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la livraison. 

En cas de retard ou d’absence de livraison des produits, le Client ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur. C’est au transporteur que le Client doit adresser sa réclamation.  

En cas de détérioration des colis lors du transport ou du déchargement, le Client indique ses réserves sur le récépissé de transport et adresse une lettre recommandée sous quarante-huit (48) heures au transporteur. 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. 

Tout frais supplémentaire lié à un changement d’adresse de livraison, après commande, est à la charge du Client.

Le Client vérifie l’état des colis en présence du livreur.

Le Client signe la décharge remise par le livreur pour attester le bon état des colis. 

En cas de non-conformité en qualité ou en quantité, de détérioration, de défauts non apparents au premier abord, voire de vices cachés des produits, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à dater de la livraison pour émettre ses réserves au Vendeur, preuves à l’appui, et pour renvoyer à ses frais les produits défectueux ou non-conformes, dans les plus brefs délais, à l’entreprise de stockage : ESAT Bertran de Born, Cité de Clairvivre, 24160 Salagnac, France. 

Si le Vendeur reconnaît que les produits sont endommagés ou non-conformes à la commande, il en accepte alors le remboursement au Client.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES SUR LES PRODUITS

Le Client reconnaît s’être enquis, avant toute commande, des garanties légales dont il bénéficie de plein droit, à savoir :

• La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
• La garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit livré et le rendant impropre à l’utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client informe le Vendeur dans le délai susvisé – par écrit et avec preuves à l’appui – de la non-conformité des produits en qualité ou en quantité, et retourne rapidement à l’entreprise de stockage les produits défectueux, affectés d’un vice caché ou non-conformes, dans l’état où ils ont été reçus : ESAT Bertran de Born, Cité de Clairvivre, 24160 Salagnac, France. 

Après constatation et approbation, le Vendeur rembourse au Client les produits concernés. 

Les frais de retour sont à la charge du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’usure normale des produits, de mauvaise utilisation, de négligence, de défaut d’entretien… contraires à la notice d’utilisation. 

En tout état de cause, la garantie du Vendeur se limite au remboursement des produits défectueux, affectés d’un vice caché ou non-conformes.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET GARANTIE CONTREFAÇON

Le Vendeur conserve tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits et à la documentation associée.

La vente des produits ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par le Vendeur sur les produits, ni sur la documentation associée.

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur ses photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, marques, logos… 

De ce fait, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation des photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, marques, logos… du Vendeur, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de ce dernier.

ARTICLE 11 – ASSURANCE

Le Vendeur déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle, susceptible d’être engagée dans le cadre de la vente des produits.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur n’utilise les données personnelles du Client que dans le cadre de leur relation commerciale. Le Vendeur s’engage à les protéger, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher qu’elles soient altérées ou que des tiers non liés à l’entreprise y aient accès. Le Vendeur s’interdit d’en donner l’accès à des tiers non liés à l’entreprise, de les vendre, de les louer, de les céder, sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint pour motif légitime. Le Vendeur peut les transmettre aux employés, prestataires et tiers liés par contrat avec lui, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

Pour exercer un ou plusieurs de ses droits, le Client doit adresser une demande par courrier au Vendeur. Chaque demande doit être accompagnée de l’adresse de réponse et de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client. 

Le Client accepte que le Vendeur l’informe des produits et offres commerciales par courrier postal, e-mail ou sms, sauf en cas d’opposition de sa part. 

Lors de la consultation du site marchand, des informations relatives à la navigation du terminal sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers cookies. Bien qu’ils facilitent la navigation sur le site, le Client a la faculté de refuser les cookies. 

Au besoin, le Client peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, auprès du délégué à la protection des données personnelles.

ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT PARTICULIER

Seul le client particulier dispose d’un droit de rétractation. 

Ce droit s’exerce dans un délai de quatorze (14) jours à dater de la livraison des produits, à l’adresse de livraison indiquée par le client particulier et, en cas d’absence de ce dernier, à dater de la première présentation du livreur.

Le client particulier dispose ensuite d’un délai de seize (16) jours pour renvoyer son colis à l’adresse de l’entreprise de stockage suivante : ESAT Bertran de Born, Cité de Clairvivre, 24160 Salagnac, France. 

Les frais de retours sont à la charge du client particulier.

Tout produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état de revente, et accompagné de la facture.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour, le remplacement ou le remboursement, en cas de détérioration de l’emballage et/ou de la marchandise, mais aussi en cas de colis incomplet. 

ARTICLE 14 – EXECUTION FORCEE EN NATURE DES OBLIGATIONS

La partie victime d’un manquement aux obligations – donc le créancier – peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature, sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier (cf. article 1221 du Code civil). 

Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin (cf. article 1222 du Code civil).

ARTICLE 15 – EXCEPTIONS D’INEXECUTION DES OBLIGATIONS

Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave (cf. article 1219 du Code civil). 

Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais (cf. article 1220 du Code civil).

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 (cf. article 1218 du Code civil). 

ARTICLE 16 – LITIGES

Pour proposer un compromis ou une solution aux litiges notifiés par lettre recommandée avec avis de réception, le destinataire dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de cette lettre. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice violant la présente clause est irrecevable. Toutefois, si au terme du délai de quinze (15) jours, les parties ne trouvent pas de compromis ou de solution, les litiges sont alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Si des litiges portent sur la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat, seul le tribunal de commerce de Bergerac peut être saisi.

ARTICLE 17 – LANGUE DU CONTRAT 

Les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont régies par le droit français. 

En cas de litige, seul les textes français du Vendeur prévalent sur toute autre langue.